Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les transactions effectuées sur la marketplace Histoka, plateforme C2C/B2C spécialisée dans la vente d'équipements pour les Arts Martiaux Historiques Européens (AMHE), le Buhurt et la reconstitution historique médiévale.

2. Parties

Histoka est exploitée par HISTOKA GROUPE, dont le siège social est situé au 254 rue Vendôme 69003 Lyon. La plateforme met en relation des vendeurs particuliers ou professionnels avec des acheteurs. Histoka agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique et n'est pas vendeur des articles proposés. Le vendeur reste seul responsable de son annonce, de son produit, de son expédition, de sa conformité légale et de ses obligations fiscales.

3. Inscription et compte

L'utilisation de la plateforme nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Histoka se réserve le droit de suspendre tout compte en cas de violation des présentes CGV.

4. Mise en vente

Tout vendeur peut déposer des annonces sous réserve de validation par l'équipe Histoka. Les articles proposés doivent être conformes aux lois en vigueur. Les armes fonctionnelles sont soumises à la réglementation française et européenne applicable. Le vendeur doit obligatoirement renseigner le poids et les dimensions de son article pour permettre le calcul des frais de livraison.

5. Commission et frais

Histoka prélève une commission dégressive sur le montant de chaque transaction, supportée par l'acheteur : • 0 à 200€ : 15% • 201 à 350€ : 10% • 351 à 500€ : 7% • 500€ et plus : 5% Des frais bancaires fixes de 0,90€ sont appliqués sur chaque transaction. Les membres Pionniers Gold bénéficient d'une commission de 0% à vie. Les frais bancaires restent dus dans tous les cas.

6. Paiement et libération des fonds

Les paiements sont sécurisés via Stripe. Histoka propose le paiement en plusieurs fois via Klarna. Les fonds ne sont pas versés immédiatement au vendeur après paiement. Le flux de libération est le suivant : • Paiement confirmé → fonds retenus par la plateforme. • Le vendeur expédie sous 5 jours ouvrés via Sendcloud. • Livraison confirmée par le transporteur. • Fenêtre de 72h accordée à l'acheteur pour signaler un problème. • Si aucun litige : libération automatique des fonds à J+7 après livraison confirmée. • Si litige ouvert : fonds bloqués pendant la procédure de médiation. Ce système de rétention des fonds constitue la Protection Acheteur Histoka.

7. Livraison

Toute expédition est obligatoirement réalisée via le système intégré Sendcloud accessible depuis le dashboard vendeur Histoka. Les frais de livraison sont calculés selon le poids et les dimensions de l'article et sont supportés par l'acheteur. Le vendeur s'engage à expédier l'article dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après confirmation du paiement. Aucune expédition hors plateforme n'est autorisée.

8. Droit de rétractation

Conformément à la réglementation européenne, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception de l'article pour les achats auprès de vendeurs professionnels. Pour les transactions entre particuliers, ce droit de rétractation légal ne s'applique pas, sans préjudice de la procédure de litige Histoka accessible pendant 72h après livraison confirmée.

9. Litiges et médiation

En cas de problème constaté à la réception, l'acheteur dispose d'une fenêtre de 72h après livraison confirmée pour ouvrir un litige depuis son dashboard. • Les fonds sont immédiatement bloqués à l'ouverture du litige. • Une médiation entre acheteur et vendeur est organisée sur 7 jours. • Si non résolu, Histoka intervient et rend une décision définitive dans un délai maximum de 14 jours après ouverture du litige. • La décision d'Histoka s'impose aux deux parties. En dehors de cette procédure, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord, les tribunaux de Lyon seront compétents.

10. Usage des articles — Déclaration obligatoire

En effectuant un achat sur Histoka, l'acheteur déclare expressément et irrévocablement : • Acquérir l'article exclusivement à des fins sportives (AMHE, Buhurt, escrime historique), de reconstitution historique ou de collection. • Ne pas utiliser l'article à des fins illicites, violentes ou dangereuses pour autrui. • Avoir pris connaissance de la réglementation applicable à la détention et au port des armes dans son pays de résidence. • Être majeur et juridiquement capable de contracter. Histoka et le vendeur déclinent toute responsabilité en cas d'usage détourné, illicite ou dangereux de l'article acquis. La responsabilité pénale et civile incombe exclusivement à l'acheteur en cas d'infraction.

11. Responsabilité vendeur

Tout vendeur publiant une annonce sur Histoka certifie : • Que l'article mis en vente est conforme à la législation française et européenne en vigueur. • Que l'article n'est pas issu d'un vol, recel ou activité illicite. • Que les informations fournies dans l'annonce sont exactes et complètes. • Avoir accepté les Conditions Générales d'Utilisation Vendeur avant toute mise en vente. Histoka se réserve le droit de retirer toute annonce suspecte et de signaler aux autorités compétentes tout comportement frauduleux ou dangereux.

12. Données personnelles et DAC7

Histoka collecte et traite les données personnelles conformément au RGPD. Conformément à la directive européenne DAC7, Histoka est tenue de déclarer aux autorités fiscales les vendeurs dépassant 30 transactions ou 2 000€ de revenus annuels sur la plateforme. Le vendeur en est informé et accepte cette obligation légale lors de l'activation de son compte vendeur.

13. Modification des CGV

Histoka se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront notifiés par email de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Consulter également nos Conditions Générales d'Utilisation Vendeur