Conditions Générales d'Utilisation Vendeur

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation Vendeur (CGU Vendeur) régissent l'accès et l'utilisation des fonctionnalités de vente proposées par la plateforme Histoka. Elles s'appliquent à tout utilisateur souhaitant mettre en vente des articles sur la marketplace, qu'il soit particulier ou professionnel. L'acceptation de ces CGU Vendeur est obligatoire avant toute activation du compte vendeur et tout encaissement de fonds.

2. Statut de la plateforme

Histoka, exploitée par HISTOKA GROUPE (254 rue Vendôme, 69003 Lyon), agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique entre acheteurs et vendeurs. Histoka n'est pas revendeur des articles proposés. Le vendeur reste seul responsable de son annonce, de son produit, de son expédition, de sa conformité légale et de ses obligations fiscales.

3. Éligibilité et vérification d'identité (KYC)

Pour activer les paiements et recevoir des virements, le vendeur doit : • Être majeur et juridiquement capable de contracter. • Fournir les informations d'identité requises par notre prestataire de paiement Stripe dans le cadre des obligations réglementaires KYC (Know Your Customer). • Ne pas avoir fait l'objet d'une exclusion préalable de la plateforme. Aucun virement ne sera effectué vers un compte vendeur dont la vérification d'identité n'est pas complète et validée. Histoka ne stocke aucun document d'identité ni donnée bancaire sur ses propres serveurs. Ces données sont traitées exclusivement par Stripe conformément à leur politique de confidentialité.

4. Création et contenu des annonces

Le vendeur s'engage à : • Publier des annonces exactes, complètes et honnêtes. • Ne proposer que des articles dont il est propriétaire légitime. • Respecter la législation française et européenne relative aux armes, répliques et équipements de combat. • Renseigner obligatoirement le poids et les dimensions de l'article pour permettre le calcul des frais de livraison. • Ne pas publier d'articles contrefaits, volés ou issus d'activités illicites. Histoka se réserve le droit de refuser ou retirer toute annonce sans justification, et de signaler aux autorités tout comportement frauduleux.

5. Commission et frais de service

Histoka prélève une commission dégressive sur le montant de chaque transaction, supportée par l'acheteur : • 0 à 200€ : 15% • 201 à 350€ : 10% • 351 à 500€ : 7% • 500€ et plus : 5% Des frais bancaires fixes de 0,90€ sont appliqués sur chaque transaction. Les membres Pionniers Gold bénéficient d'une commission de 0% à vie. Les frais bancaires restent dus dans tous les cas. Le vendeur recevra le montant de l'article vendu, déduction faite des éventuels frais de livraison avancés et de toute correction liée à un litige ou remboursement.

6. Expédition obligatoire via Histoka

Toute expédition doit obligatoirement être réalisée via le système d'étiquetage intégré à la plateforme Histoka, propulsé par Sendcloud. • Le vendeur s'engage à expédier l'article dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après confirmation du paiement. • L'étiquette d'expédition doit être générée depuis le dashboard vendeur Histoka. • Aucune expédition hors plateforme ne sera acceptée. • Le numéro de suivi est automatiquement lié à la commande. • Le non-respect du délai d'expédition peut entraîner l'annulation de la commande et le remboursement intégral de l'acheteur. Les frais d'expédition sont calculés selon le poids et les dimensions renseignés dans l'annonce, et sont supportés par l'acheteur.

7. Rétention des fonds et conditions de libération

Afin de protéger les acheteurs, les fonds ne sont pas versés immédiatement au vendeur après paiement. Le flux de libération est le suivant : • Paiement confirmé → fonds retenus. • Vendeur expédie sous 5 jours → étiquette Sendcloud obligatoire. • Livraison confirmée par le transporteur. • Fenêtre de 72h accordée à l'acheteur pour signaler un problème. • Si aucun litige : libération automatique des fonds à J+7 après livraison confirmée. • Si litige ouvert : fonds bloqués pendant 7 jours de médiation. • Si non résolu : escalade Histoka, clôture maximale à J+14. En acceptant ces CGU, le vendeur accepte expressément ce système de rétention des fonds comme condition de la mise en vente sur la plateforme.

8. Litiges et médiation

En cas de litige initié par un acheteur : • Les fonds sont immédiatement bloqués. • Le vendeur dispose de 7 jours pour apporter des éléments de réponse (preuves d'expédition, photos, échanges). • Histoka assure la médiation et rend une décision dans un délai maximum de 14 jours après ouverture du litige. • La décision d'Histoka est définitive et s'impose aux deux parties. • En cas de décision favorable à l'acheteur, un remboursement total ou partiel peut être appliqué, prélevé sur les fonds retenus. Histoka se réserve le droit de suspendre ou clôturer un compte vendeur en cas de litiges répétés ou de comportement frauduleux.

9. Obligations fiscales et DAC7

Le vendeur est seul responsable de ses obligations fiscales liées aux revenus générés sur la plateforme. Conformément à la directive européenne DAC7, Histoka est tenue de collecter et de déclarer aux autorités fiscales les informations relatives aux vendeurs dépassant les seuils suivants : • 30 transactions réalisées sur la plateforme, ou • 2 000€ de revenus cumulés sur l'année civile. Le vendeur accepte que ses données (identité, pays de résidence, revenus, nombre de ventes) soient transmises aux autorités fiscales compétentes si ces seuils sont atteints. Histoka ne fournit pas de conseil fiscal. Le vendeur est invité à se rapprocher d'un expert-comptable pour toute question relative à sa situation fiscale.

10. Objets interdits ou soumis à vérification

Sont strictement interdits à la vente sur Histoka : • Les armes à feu réelles ou leurs composants. • Les articles issus de vol, recel ou activité criminelle. • Les contrefaçons. • Tout article dont la vente est prohibée par la législation française ou européenne. Sont soumis à vérification manuelle par l'équipe Histoka avant publication : • Les armes blanches fonctionnelles de catégorie D. • Les armures et équipements de protection intégrale. • Tout article dont la valeur déclarée dépasse 1 500€. Histoka se réserve le droit d'étendre cette liste sans préavis.

11. Suspension et exclusion

Histoka peut suspendre ou clôturer un compte vendeur dans les cas suivants : • Non-respect des présentes CGU Vendeur. • Litiges répétés ou taux de contestation anormalement élevé. • Suspicion de fraude ou d'activité illicite. • Non-respect des délais d'expédition à plusieurs reprises. • Décision des autorités compétentes. En cas de suspension, les fonds en cours de rétention peuvent être bloqués jusqu'à résolution de la situation.

12. Modification des CGU Vendeur

Histoka se réserve le droit de modifier les présentes CGU Vendeur à tout moment. Le vendeur sera notifié par email de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU Vendeur sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou exécution, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de Lyon seront seuls compétents.

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